PROJET — à valider par l’avocat. Texte provisoire, non opposable tant qu’il n’a pas été relu et validé. Les éléments entre crochets sont à compléter.

Conditions générales de vente

Version projet du 30/10/2026.

1. Vendeur

Le site arrivage-terrasse.fr est édité et exploité par SRE, Scieries Réunies de l’Est, SAS au capital de [à compléter] €, immatriculée au RCS de [à compléter] sous le numéro SIREN [à compléter], dont le siège est situé [adresse à compléter]. arrivage-terrasse est une marque de SRE.

Contact : contact@arrivage-terrasse.fr — 07 52 06 71 90, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente à distance, à des consommateurs résidant en France métropolitaine hors Corse, de kits de terrasse en pin traité classe 4 (lames 21 × 120 mm de 2,40 m, lambourdes, vis) et de l’option « pack confort », réservés sur le site par lots mensuels.

3. Produits et prix

Les kits sont proposés dans les tailles affichées sur le site, avec leur surface et leur prix. Au-delà de la plus grande taille, la surface se choisit par tranches de 15 m², dans la limite de 120 m² par adresse email et par adresse de livraison. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %), livraison comprise en France métropolitaine hors Corse. Le prix affiché au moment de la réservation est garanti pour cette réservation.

4. Réservation et paiement

1. Le client choisit sa surface et, s’il le souhaite, le pack confort.
2. Il indique ses coordonnées, l’adresse de livraison et confirme qu’un camion porteur avec hayon peut y accéder.
3. Il verse 1 € d’arrhes (article L214-1 du code de la consommation) et enregistre sa carte bancaire pour le solde.
4. Quinze jours avant la date de livraison, le client est prévenu par email de la date de livraison, du dernier jour d’annulation en un clic et de la date de débit du solde. Il dispose alors d’une semaine pour valider la commande : sans action de sa part, elle est validée. Le solde est débité sept jours avant le départ du kit, soit huit jours avant la date de livraison prévue. La livraison a lieu le lendemain du départ du kit de la plateforme du transporteur.

Le contrat est conclu à la réception de l’email de confirmation, qui récapitule la commande et contient le lien « ma réservation », le formulaire de rétractation et les présentes conditions.

5. Lots, quantités et délai de livraison

Chaque lot mensuel comprend un nombre limité de places. La date de livraison annoncée avant la réservation (« courant [mois] ») constitue la date contractuelle de livraison (article L216-1). En cas de retard, le client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et être remboursé de toutes les sommes versées dans les quatorze jours (articles L216-6 et L216-7). Le client est prévenu par email dès qu’un glissement est connu.

6. Livraison

La livraison est faite bord de voie, par camion porteur avec hayon, après prise de rendez-vous par téléphone par le transporteur (Transports Florczak). La visserie et les accessoires peuvent être livrés dans un colis séparé (Géodis). Le client vérifie les colis à la livraison et porte ses réserves sur le bon de livraison.

7. Annulation avant le départ

Pendant la semaine qui suit l’avis, jusqu’au huitième jour avant le départ du kit (J-8) inclus, le client peut annuler sa réservation en un clic depuis son lien « ma réservation » ; le 1 € lui est remboursé. Les dates (livraison, dernier jour d’annulation en un clic, débit du solde) lui sont données dans l’email envoyé quinze jours avant la livraison.

Passé ce délai, l’annulation n’est plus proposée en ligne, mais le client conserve son droit de rétractation avant la livraison (article 8) : il l’exerce en contactant le vendeur (contact@arrivage-terrasse.fr, 07 52 06 71 90). Les sommes versées lui sont remboursées ; si le kit a déjà quitté la fabrication, les frais de retour de la palette sont à sa charge.

8. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans motif (articles L221-18 et suivants). Il peut l’exercer dès la conclusion du contrat. Il utilise le formulaire de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Les frais de retour d’une palette sont à la charge du client (environ 120 € [montant à confirmer]). Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la rétractation, au plus tard à la récupération des produits ou à la preuve de leur expédition.

9. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

10. Données personnelles

Voir la page Confidentialité.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le droit français est applicable.